Créé le 6 avril 1996
Le décret n° 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un Observatoire juridique des technologies de l'information est abrogé.
Décret n°96-291 du 4 avril 1996
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 avril 1996
Le décret n° 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un Observatoire juridique des technologies de l'information est abrogé.