La société Compagnie des machines Bull est autorisée à faire procéder à la cession des participations détenues par Bull Data Systems Inc. et Bull S.A. au capital de Zenith Data Systems Corporation, Zenith Data Systems International Inc., Zenith Data Systems Canada Ltd, Vantus Technologies Inc., Zenith Data Systems Europe S.A. et Zenith Data Systems France S.A. à la société Packard Bell Electronics Inc. ou à l'une de ses filiales détenue majoritairement.