Abrogé26 avril 2008
Créé le 16 janvier 1996
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au vendredi 25 avril 2008
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.