Créé le 16 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2008
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2008
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au vendredi 25 avril 2008
Source : Légifrance