Décret n°96-28 du 11 janvier 1996

Article 7

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Article 7

La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Créé le 16 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2008

La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance