Décret n°96-28 du 11 janvier 1996

Article 6

Créé le 16 janvier 1996 · En vigueur du 5 février 2004 au 25 avril 2008

Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

Abrogé parDécret n°2008-391 du 23 avril 2008art. 3 (V)

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au vendredi 25 avril 2008

Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au mercredi 4 février 2004

Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.