Décret n°96-28 du 11 janvier 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2008

Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au vendredi 25 avril 2008

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance