Art. 6. - Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.