Abrogé1 mars 2013
Créé le 2 avril 1996
Par dérogation à l'article 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret peuvent être intégrés après un an de détachement.
Créé le 2 avril 1996
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2013
En vigueur du mardi 2 avril 1996 au jeudi 28 février 2013