Créé le 31 mars 1996
Les élèves ont droit à un congé parental dans les conditions prévues par le titre V du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Décret n°96-270 du 29 mars 1996
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996
Les élèves ont droit à un congé parental dans les conditions prévues par le titre V du décret du 13 janvier 1986 susvisé.