Décret n°96-270 du 29 mars 1996
Article 4
Effets de cet article
cite
Décret 85-397 1985-04-03 art. 6, art. 12 à 20 Décret n°85-397 du 3 avril 1985art. 6 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996
L'exercice des libertés syndicales est reconnu aux élèves dans les conditions prévues par le décret du 3 avril 1985 susvisé, à l'exception des articles
6
et
12
à 20 de ce décret.