En vigueur depuis le 31 mars 1996
L'exercice des libertés syndicales est reconnu aux élèves dans les conditions prévues par le décret du 3 avril 1985 susvisé, à l'exception des articles 6 et 12 à 20 de ce décret.
Décret n°96-270 du 29 mars 1996
L'exercice des libertés syndicales est reconnu aux élèves dans les conditions prévues par le décret du 3 avril 1985 susvisé, à l'exception des articles 6 et 12 à 20 de ce décret.
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En vigueur depuis le 31 mars 1996
L'exercice des libertés syndicales est reconnu aux élèves dans les conditions prévues par le décret du 3 avril 1985 susvisé, à l'exception des articles 6 et 12 à 20 de ce décret.
cite
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996
Source : Légifrance
Décret 85-397 1985-04-03 art. 6, art. 12 à 20
Réunions syndicales pendant les heures de service
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 · art. 6 (V)
Art. 6
Décret n°96-270 du 29 mars 1996
Art. 12
Décret n°96-270 du 29 mars 1996