Décret n°96-265 du 28 mars 1996

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé30 juin 1998

Créé le 30 mars 1996 · Périmé le 30 juin 1998

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 30 juin 1998

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au lundi 29 juin 1998

Source : Légifrance