Abrogé1 juillet 1998
Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 1 juillet 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-262 du 27 mars 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 1 juillet 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1998
En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mardi 30 juin 1998
Source : Légifrance