Décret n°96-262 du 27 mars 1996

Article 2

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Article 2

Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

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Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 1 juillet 1998

Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance