Décret n°96-262 du 27 mars 1996

Article 2

Créé le 30 mars 1996

Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1998

Abrogé parDécret n°98-534 du 30 juin 1998art. 3 (Ab) JORF 1er juillet 1998

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mardi 30 juin 1998

Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.