Abrogé1 juillet 1998
Abrogé par Décret n°98-534 du 30 juin 1998 - art. 3 (Ab) JORF 1er juillet 1998
Créé le 30 mars 1996
Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.