Décret n°96-260 du 26 mars 1996

Art. 2. - Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ;
Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.

Historique des versions