Décret n°96-259 du 28 mars 1996

Article 8

Créé le 29 mars 1996

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1996