Périmé5 décembre 2002
Créé le 29 mars 1996 · Périmé le 5 décembre 2002
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°96-258 du 28 mars 1996
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 mars 1996 · Périmé le 5 décembre 2002
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Périmé depuis le jeudi 5 décembre 2002
En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au mercredi 4 décembre 2002
Source : Légifrance