Décret n°96-258 du 28 mars 1996

Article 9

Périmé5 décembre 2002

Créé le 29 mars 1996

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Périmé depuis le jeudi 5 décembre 2002

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au mercredi 4 décembre 2002