Décret n°96-258 du 28 mars 1996

Article 9

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Article 9

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Périmé5 décembre 2002

Créé le 29 mars 1996 · Périmé le 5 décembre 2002

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Périmé depuis le jeudi 5 décembre 2002

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au mercredi 4 décembre 2002

Source : Légifrance