Décret n°96-258 du 28 mars 1996

Article 8

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Article 8

Conformément à l'

article 6 de la loi du 7 juin 1951

(

Protection des données dans les enquêtes statistiques

)

Art. 6

Protection des données dans les enquêtes statistiques

Les renseignements personnels des enquêtes statistiques ne peuvent être communiqués avant 75 ans (ou 25 ans après le décès de la personne concernée) et ceux économiques avant 25 ans, sauf pour des raisons statistiques ou scientifiques.

modifiée susvisée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. en association avec l'ITSTAT seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.

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Périmé5 décembre 2002

Créé le 29 mars 1996 · Périmé le 5 décembre 2002

Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 (Protection des données dans les enquêtes statistiques) modifiée susvisée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. en association avec l'ITSTAT seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.

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Périmé depuis le jeudi 5 décembre 2002

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au mercredi 4 décembre 2002

Source : Légifrance