Périmé5 décembre 2002
Créé le 29 mars 1996
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie et des finances, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
Créé le 29 mars 1996
Périmé depuis le jeudi 5 décembre 2002
En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au mercredi 4 décembre 2002