Décret n°96-258 du 28 mars 1996

Article 6

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Article 6

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie et des finances, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.

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Périmé5 décembre 2002

Créé le 29 mars 1996 · Périmé le 5 décembre 2002

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie et des finances, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.

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Périmé depuis le jeudi 5 décembre 2002

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au mercredi 4 décembre 2002

Source : Légifrance