Décret n°96-258 du 28 mars 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sous réserve des dispositions prévues aux articles

3

et

4

, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :

- les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'

article 3

et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;

- les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé5 décembre 2002

Créé le 29 mars 1996 · Périmé le 5 décembre 2002

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :

- les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;

- les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 5 décembre 2002

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au mercredi 4 décembre 2002

Source : Légifrance