Décret n°96-258 du 28 mars 1996

Article 10

Périmé5 décembre 2002

Créé le 29 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 5 décembre 2002

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au mercredi 4 décembre 2002