Décret n°96-252 du 27 mars 1996

Article 7

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Article 7

En cas d'infraction soit à la réglementation générale des pêches maritimes, soit à celle de l'activité concernée, l'administrateur supérieur peut suspendre la licence pour une durée maximum de deux mois, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

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Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009

En cas d'infraction soit à la réglementation générale des pêches maritimes, soit à celle de l'activité concernée, l'administrateur supérieur peut suspendre la licence pour une durée maximum de deux mois, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

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En vigueur du lundi 1 avril 1996 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance