Décret n°96-252 du 27 mars 1996

Article 6

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Article 6

La durée de validité de la licence ne peut excéder une année. Elle est notifiée à l'armateur au siège social de son entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut être ni cédée ni vendue.

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Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009

La durée de validité de la licence ne peut excéder une année. Elle est notifiée à l'armateur au siège social de son entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut être ni cédée ni vendue.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 1996 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance