Abrogé par Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - art. 16
Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009
Lorsqu'un total admissible de captures aura été fixé et, le cas échéant, réparti en quotas, l'administrateur supérieur peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires considérés, une licence autorisant la pêche dans la limite du quota applicable.
L'attribution d'une licence tient compte :
a) Des capacités biologiques du secteur géographique ;
b) Des caractéristiques des navires participant à la pêche ;
c) De la participation de l'armateur à des campagnes exploratoires ;
d) Des antériorités de pêche ;
e) De la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur.
Le refus opposé à une demande de licence doit être motivé et notifié à l'armateur.