Décret n°96-252 du 27 mars 1996

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un total admissible de captures aura été fixé et, le cas échéant, réparti en quotas, l'administrateur supérieur peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires considérés, une licence autorisant la pêche dans la limite du quota applicable.

L'attribution d'une licence tient compte :

a) Des capacités biologiques du secteur géographique ;

b) Des caractéristiques des navires participant à la pêche ;

c) De la participation de l'armateur à des campagnes exploratoires ;

d) Des antériorités de pêche ;

e) De la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur.

Le refus opposé à une demande de licence doit être motivé et notifié à l'armateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009

Lorsqu'un total admissible de captures aura été fixé et, le cas échéant, réparti en quotas, l'administrateur supérieur peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires considérés, une licence autorisant la pêche dans la limite du quota applicable.

L'attribution d'une licence tient compte :

a) Des capacités biologiques du secteur géographique ;

b) Des caractéristiques des navires participant à la pêche ;

c) De la participation de l'armateur à des campagnes exploratoires ;

d) Des antériorités de pêche ;

e) De la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur.

Le refus opposé à une demande de licence doit être motivé et notifié à l'armateur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 1996 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance