Décret n°96-252 du 27 mars 1996

Article 3

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Article 3

Lorsqu'il apparaît, dans un secteur géographique déterminé, que la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence de cette ressource, soit la protection des écosystèmes, soit l'équilibre économique des pêcheries, l'administrateur supérieur peut fixer un total admissible de captures.

Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis en quotas pour une période donnée, par zone géographique, par type de pêche, par groupement de navires ou par navire.

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Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009

Lorsqu'il apparaît, dans un secteur géographique déterminé, que la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence de cette ressource, soit la protection des écosystèmes, soit l'équilibre économique des pêcheries, l'administrateur supérieur peut fixer un total admissible de captures.

Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis en quotas pour une période donnée, par zone géographique, par type de pêche, par groupement de navires ou par navire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 1996 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance