Décret n°96-252 du 27 mars 1996

Article 2

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Article 2

L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, ci-après dénommé l'administrateur supérieur, délivre les autorisations de pêche sous forme de licence ou de permis et détermine les règles et les interdictions relatives à l'exercice de la pêche maritime, par arrêté pris après avis du Muséum national d'histoire naturelle et avec l'accord du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre des affaires étrangères.

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Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009

L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, ci-après dénommé l'administrateur supérieur, délivre les autorisations de pêche sous forme de licence ou de permis et détermine les règles et les interdictions relatives à l'exercice de la pêche maritime, par arrêté pris après avis du Muséum national d'histoire naturelle et avec l'accord du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 1996 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance