Abrogé par Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - art. 16
Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, ci-après dénommé l'administrateur supérieur, délivre les autorisations de pêche sous forme de licence ou de permis et détermine les règles et les interdictions relatives à l'exercice de la pêche maritime, par arrêté pris après avis du Muséum national d'histoire naturelle et avec l'accord du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre des affaires étrangères.