Abrogé29 août 2009
Abrogé par Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - art. 16
Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009
Le présent décret est applicable au 1er avril 1996.
Décret n°96-252 du 27 mars 1996
Le présent décret est applicable au 1er avril 1996.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - art. 16
Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009
Le présent décret est applicable au 1er avril 1996.
Abrogé depuis le samedi 29 août 2009
En vigueur du lundi 1 avril 1996 au vendredi 28 août 2009
Source : Légifrance