Décret n°96-252 du 27 mars 1996

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'administrateur supérieur détermine par arrêté les règles relatives à l'exercice de la pêche maritime concernant :

a) Dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces, les caractéristiques des navires autorisés à pêcher ;

b) Les procédés et modes de pêche ;

c) Les caractéristiques, le nombre par navire et les conditions d'emploi des filets, engins et équipements de pêche autorisés ;

d) La taille ou le poids minimal des captures de certaines espèces ;

e) Les captures accessoires ou accidentelles ;

f) Les rejets en mer des déchets, dont les déchets de production ;

g) La tenue d'un journal de pêche destiné à l'enregistrement des captures ainsi que la transmission des statistiques de pêche au ministre chargé de la pêche et aux organismes scientifiques compétents ;

h) Le contrôle des pêches autorisées.

L'administrateur supérieur détermine également par arrêté les interdictions de pêche partielles ou totales et les interdictions de pêche avec certains filets, engins ou équipements de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009

L'administrateur supérieur détermine par arrêté les règles relatives à l'exercice de la pêche maritime concernant :

a) Dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces, les caractéristiques des navires autorisés à pêcher ;

b) Les procédés et modes de pêche ;

c) Les caractéristiques, le nombre par navire et les conditions d'emploi des filets, engins et équipements de pêche autorisés ;

d) La taille ou le poids minimal des captures de certaines espèces ;

e) Les captures accessoires ou accidentelles ;

f) Les rejets en mer des déchets, dont les déchets de production ;

g) La tenue d'un journal de pêche destiné à l'enregistrement des captures ainsi que la transmission des statistiques de pêche au ministre chargé de la pêche et aux organismes scientifiques compétents ;

h) Le contrôle des pêches autorisées.

L'administrateur supérieur détermine également par arrêté les interdictions de pêche partielles ou totales et les interdictions de pêche avec certains filets, engins ou équipements de pêche.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 1996 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance