Décret n°96-252 du 27 mars 1996

Article 1

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Article 1

L'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française des Terres australes françaises par tous les navires battant pavillon français ou étranger, à l'exception de ceux pratiquant la pêche scientifique ou expérimentale, est soumis aux dispositions du présent décret.

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Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009

L'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française des Terres australes françaises par tous les navires battant pavillon français ou étranger, à l'exception de ceux pratiquant la pêche scientifique ou expérimentale, est soumis aux dispositions du présent décret.

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En vigueur du lundi 1 avril 1996 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance