Décret n°96-252 du 27 mars 1996

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Art. 3. - Lorsqu'il apparaît, dans un secteur géographique déterminé, que la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence de cette ressource, soit la protection des écosystèmes, soit l'équilibre économique des pêcheries, l'administrateur supérieur peut fixer un total admissible de captures.

Les totaux admissibles de captures peuvent tre répartis en quotas pour une période donnée, par zone géographique, par type de pêche, par groupement de navires ou par navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Lorsqu'il apparaît, dans un secteur géographique déterminé, que la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence de cette ressource, soit la protection des écosystèmes, soit l'équilibre économique des pêcheries, l'administrateur supérieur peut fixer un total admissible de captures.

Les totaux admissibles de captures peuvent tre répartis en quotas pour une période donnée, par zone géographique, par type de pêche, par groupement de navires ou par navire.

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