Décret n°96-251 du 21 mars 1996

Article 3

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Article 3

Pour les cotisations sociales agricoles non prescrites inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite créance.

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Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour les cotisations sociales agricoles non prescrites inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite créance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance