Créé le 28 mars 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er avril 1996.
Décret n°96-250 du 27 mars 1996
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er avril 1996.