En vigueur depuis le 28 mars 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er avril 1996.
Décret n°96-250 du 27 mars 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er avril 1996.
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En vigueur depuis le 28 mars 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er avril 1996.
En vigueur depuis le jeudi 28 mars 1996
Source : Légifrance