Décret n°96-25 du 11 janvier 1996

Article 1

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Article 1

La taxe instituée à l'

article 285 quater du code des douanes

(

Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés

)

Art. 285 quater

Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés

Les entreprises de transport maritime paient une taxe pour les passagers allant vers des sites naturels protégés, comme les parcs nationaux ou les réserves naturelles.

est due par toute entreprise de transport maritime embarquant des passagers à destination d'un site naturel classé ou inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930, d'un parc national créé en application de l'article L. 241-1 du code rural, d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 242-1 du même code, d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application de l'article L. 243-1 du même code ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés susmentionnés. La taxe est assise sur le nombre de ces passagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 1996 · Abrogé le 23 mars 2007

La taxe instituée à l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés) est due par toute entreprise de transport maritime embarquant des passagers à destination d'un site naturel classé ou inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930, d'un parc national créé en application de l'article L. 241-1 du code rural, d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 242-1 du même code, d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application de l'article L. 243-1 du même code ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés susmentionnés. La taxe est assise sur le nombre de ces passagers.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 14 janvier 1996 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance