Décret n°96-246 du 25 mars 1996

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 23 janvier 1979 susvisé, les mots : << inspecteurs de police de tous grades, enquêteur, commandant et officiers de paix de tous grades, brigadier-chef, brigadier, sous-brigadier et gardien de la paix >> sont remplacés par les mots : << commandant de police,
capitaine de police, lieutenant de police, brigadier-major de police,
brigadier de police et gardien de la paix >>.

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