Décret n°96-239 du 25 mars 1996

Article 2

Créé le 26 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 26 mars 1996