Décret n°96-223 du 15 mars 1996

Article 1

Créé le 22 mars 1996

La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

 Convention 1992-05-18, faite à Funchal

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1996