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Décret n°96-22 du 10 janvier 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Créé le 13 janvier 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT