Décret n°96-219 du 15 mars 1996

Article 3

Créé le 1 septembre 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996