Créé le 1 septembre 1996
L'organisme habilité saisi de la demande d'examen de type procède à l'examen de la documentation technique et à l'examen du modèle d'électrificateur de clôture.
Décret n°96-216 du 14 mars 1996
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996