Art. 1er. - L'article 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 7o de la rubrique << I. - Premier groupe >> est ainsi rédigé : << 7o Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre ; >> ;
II. - Le 1o de la rubrique << II. - Second groupe >> est ainsi rédigé : << 1o Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance hors classe ou à deux chambres, président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; >>.
I. - Le 7o de la rubrique << I. - Premier groupe >> est ainsi rédigé : << 7o Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre ; >> ;
II. - Le 1o de la rubrique << II. - Second groupe >> est ainsi rédigé : << 1o Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance hors classe ou à deux chambres, président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; >>.