Décret n°96-210 du 19 mars 1996

Article 4

Créé le 20 mars 1996

(alinéa modificateur).
Les magistrats et les membres de l'enseignement supérieur mentionnés audit article 39 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1999.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1996