Créé le 12 janvier 1996
Les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°96-21 du 8 janvier 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 1996