Décret n°96-206 du 12 mars 1996

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 14 décembre 1993 susvisé relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Le présent article s'applique en cas de vacance de siège pour cause d'annulation de l'élection, sous réserve des dispositions de l'article 14-1 ci-après. >>

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