En vigueur depuis le 15 mars 1996
Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1996.
Décret n°96-199 du 13 mars 1996
Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1996.
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En vigueur depuis le 15 mars 1996
Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1996.
En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996
Source : Légifrance