Créé le 15 mars 1996
Les articles 3 et 4 du décret n° 85-449 du 23 avril 1985 susvisé sont abrogés.
Décret n°96-198 du 11 mars 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996
Les articles 3 et 4 du décret n° 85-449 du 23 avril 1985 susvisé sont abrogés.