Décret n°96-195 du 8 mars 1996

Article 13

Créé le 15 mars 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996