Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 36

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Article 36

Tout cahier des charges peut faire l'objet de révisions périodiques sur proposition de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique, ou des ministres concernés, en fonction de l'évolution des techniques et des connaissances.

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Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Tout cahier des charges peut faire l'objet de révisions périodiques sur proposition de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique, ou des ministres concernés, en fonction de l'évolution des techniques et des connaissances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance