Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 35

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Article 35

Les cahiers des charges sont homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique.

Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les cahiers des charges sont homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique.

Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance