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Décret n°96-187 du 12 mars 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1,
Créé le 14 mars 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre délégué pour l'emploi,
Anne-Marie Couderc