Créé le 14 mars 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 20 mars 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciairesde Saint-Denis et Saint-Pierre-de-la-Réunion.
En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au mardi 31 décembre 2019
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 20 mars 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre-de-la-Réunion.