Art. 56. - Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions d'exercice de la profession, fixées à l'article L. 514 ou à l'article L. 514-1 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers) ou qui fait l'objet d'une condamnation emportant la perte des droits civiques, est licencié sans indemnité.
Décret n°96-182 du 7 mars 1996
Art. 56. - Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions d'exercice de la profession, fixées à l'article L. 514 ou à l'
article L. 514-1 du code de la santé publique
(
Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers
)
Art. L.514-1
Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers
Le ministre peut autoriser des pharmaciens étrangers ou ayant des diplômes spécifiques à exercer en France, sous certaines conditions.
ou qui fait l'objet d'une condamnation emportant la perte des droits civiques, est licencié sans indemnité.
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