Périmé31 décembre 1997
Créé le 7 mars 1996
Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite maximum de 1 p. 100, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
Décret n°96-166 du 4 mars 1996
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au mardi 30 décembre 1997